Bonjour,
Ce qui me semble déterminant si on suit la jurisprudence, ca serait la date d'acceptation de l'offre en CDI.
Ainsi la haute Cour a jugé que l'indemnité est due si l'entreprise envoie une promesse d'embauche en CDI au salarié avant le terme de sa mission mais qu'il ne l'accepte que plusieurs jours après cette date (Cass. soc. 5-10-2016 n° 15-28.672 FS-PB : RJS 12/16 n° 753).
Dans votre cas, si vous démontrez que vous avez accepté le CDI postérieurement à la fin de votre mission, vous obtiendrez gain de cause.
En revanche, l'indemnité n'est pas due si, un CDI ayant été conclu immédiatement avec l'entreprise utilisatrice et que sa prise de poste est intervient dans un délai raisonnable suivant sa signature (Cass. soc. 8-12-2004 n° 01-46.877 FS-PB : RJS 2/05 n° 239).
Ainsi si vous avez signé le CDI alors que la mission n'était pas finie ou tout de suite après, vos chances de succès sont bien moindres.
En espérant vous avoir éclairé et en vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question.
il y a 1 an
Merci pour votre réponse.
Dans mon cas, lors de la proposition de C.D.I. par mon service RH, j’ai bien stipulé que je souhaite accéder à mes IFM. Ils m’ont conseillé de faire comme cela : attendre la fin de mission le 30 juin et ne commencer le CDI que le 10 juillet (ce qui sera le cas) et que ces 10 jours de battements suffiraient à déclencher les IFM.
Je pense qu’ils ont commis une erreur car l’assistante RH a fait un bilan de ma fin de mission intérim à l’agence en leur disant que je prenais quelques jours de congé et que je débuterai en CDI….ce qui me met MOI dans l’embarras..
Je leur ai demandé des raisons à eux et n’ai pas encore donné suite au mail de l’agence me disant que je n’avais pas droit aux IFM.
Je suis un peu désabusé car si un service RH ne peut pas gérer ce genre d’arrangement….et puis je me retrouve avec une semaine de sans solde car plus en Interim et pas encore officiellement embauché et de plus pas mes IFM.
Je leur ai fais savoir qu’ils devaient rattraper le coup et c’est un peu le branle-bas de combat au service RH depuis cette après midi..
Sinon je me retournerai envers mon entreprise qui vient de m’embaucher !
Merci
Cordialement
Pierre
il y a 1 an
Monsieur,
Tout d'abord pourriez vous indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert?
Ensuite essayez de vous référer à la date de conclusion du contrat pour voir si vous pouvez en faire état à votre avantage.
Ma lettre d’embauche a été signée le 30 juin. Naïvement j’ai cru à ce que m’avait indiqué le service RH et je n’ai pas cru utile de me renseigner personnellement..
Après, l’embauche a été faite sur un tout autre poste que celui de la mission intérim, cela peut il jouer en ma faveur ?
Merci d’avance !
il y a 1 an
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