Bonjour, j'ai acheté un appartement il y a 5 ans avec une TVA 5.5% Je le revends aujourd'hui. Pour ne pas payer la différence de TVA je vais me pacser avec mon conjoint (chez qui je vais habiter). Quel est le délai entre le pacs et la vente de l'appartement ? Pour savoir quand me pacser en fonction de la date de la vente ? je ne trouve cette information nul part un grand merci cordialement
La conclusion d’un PACS vous permet de maintenir et de bénéficier du taux réduit si vous revendez le logement avant les 10 ans d’occupation nécessaire avant la revente.
Mais quel est le délai du pacs par rapport à la vente de l’appartement ? Faut t’il se pacser juste avant ? 6 mois avant / après ..? Je ne trouve pas la notion de délai Un grand merci
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