Bonjour,
Vous êtes victime dans le cadre d'un dossier pénal et souhaitez obtenir une copie du dossier d'instruction en cours.
Cela suppose que vous vous constituiez partie civile, mais également que vous soyez entendu par le juge d'instruction. Une fois constitué partie civile, vous pourrez demander officiellement au juge de vous auditionner par le biais d'une demande d'acte.
Une fois auditionné, vous pourrez alors demander à avoir accès à la copie en attestant avoir pris connaissance du fait que la violation du secret d'instruction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Le juge d'instruction peut s'opposer à votre demande de copie dans un délai de 5 jours.
Vous avez également la possibilité de vous faire assister d'un avocat, qui pourra commander la copie et vous donner connaissance des éléments qui figurent au dossier.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 1 an
Le procès a déjà eu lieu et le coupable jugé. Je ne me suis pas porté partie civile car je n'avais pas tous les éléments en ma possession... c'est la raison pour laquelle je souhaite malgré tout demander une copie de ce dossier.
il y a 1 an
Si le procès a déjà eu lieu, et l'affaire définitivement jugée, vous ne pourrez pas obtenir une copie du dossier pénal.
Toutefois, sur autorisation du Procureur de la République, un avocat que vous missionnez est susceptible de consulter le dossier s'il justifie d'un intérêt particulier à le faire, tel est le cas par exemple si vous souhaitez agir contre l'auteur en matière civile (c'est la voie qui vous reste ouverte en ne vous étant pas constitué partie civile dans le cadre de l'affaire pénale).
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
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