Bonjour, je suis victime dans le cadre d'un dossier pénal. Je n'ai pas pu me porter partie civile mais je souhaite tout de même récuperer une copie du dossier d'instruction. Est ce possible ? Merci de vos réponses
Vous êtes victime dans le cadre d'un dossier pénal et souhaitez obtenir une copie du dossier d'instruction en cours.
Cela suppose que vous vous constituiez partie civile, mais également que vous soyez entendu par le juge d'instruction. Une fois constitué partie civile, vous pourrez demander officiellement au juge de vous auditionner par le biais d'une demande d'acte.
Une fois auditionné, vous pourrez alors demander à avoir accès à la copie en attestant avoir pris connaissance du fait que la violation du secret d'instruction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Le juge d'instruction peut s'opposer à votre demande de copie dans un délai de 5 jours.
Vous avez également la possibilité de vous faire assister d'un avocat, qui pourra commander la copie et vous donner connaissance des éléments qui figurent au dossier.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Le procès a déjà eu lieu et le coupable jugé. Je ne me suis pas porté partie civile car je n'avais pas tous les éléments en ma possession... c'est la raison pour laquelle je souhaite malgré tout demander une copie de ce dossier.
Si le procès a déjà eu lieu, et l'affaire définitivement jugée, vous ne pourrez pas obtenir une copie du dossier pénal.
Toutefois, sur autorisation du Procureur de la République, un avocat que vous missionnez est susceptible de consulter le dossier s'il justifie d'un intérêt particulier à le faire, tel est le cas par exemple si vous souhaitez agir contre l'auteur en matière civile (c'est la voie qui vous reste ouverte en ne vous étant pas constitué partie civile dans le cadre de l'affaire pénale).
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.