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Partage des dépenses liées aux fournitures scolaires
Sujet initié par Gia3105, il y a 1 an - 1570 vues

Bonjour,
Le jugement rendu le 30/05/23 au sujet de la pension alimentaire que le père doit verser pour mon fils stipule (je cite) : DIT que les frais exceptionnels (incluant notamment les frais de scolarité privée ou d'études, les dépenses de santé, les frais extra-scolaires, les frais de transport vers la métropole en cas de poursuite d'études en métropole, les frais d'hébergement en cas de poursuite d'études) seront partagés par moitié entre les parents, après concertation entre eux, le parent ayant exposé la dépense étant remboursé de la somme restée à sa charge après déduction des éventuelles allocations ou aides auxquelles la dépense ouvre droit;"
Puis-je donc demander au père le remboursement de la moitié des frais d'achat de fournitures scolaires pour la rentrée 2023, sachant que mon fils rentre en 3ème et qu'il n'est ni dans le privé, ni en études supérieures ?
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4 réponses
Bonjour,

A la lecture de la clause contenu dans le jugement, il semblerait que par frais "d'études", le Juge ait entendu frais "d'études supérieures" (cf. "les frais d'hébergement en cas de poursuites d'études").

En conséquence, il semblerait que vous ne pouvez pas demander au père le remboursement de la moitié des frais de rentrée scolaire pour votre fils scolarisé en 3e dans le public.

Cela étant, n'ayant pas le jugement sous les yeux ni les éventuelles conclusions d'Avocat ayant été échangées, il est difficile de répondre avec certitude à votre question.

En tout état de cause, si le père est d'accord, vous pouvez partager la dépense peu importe ce qui est écrit dans le jugement : je vous conseille donc de demander au père la moitié de ces frais (sous déduction de l'éventuelle prime de rentrée scolaire) ; ce n'est que en cas de désaccord que la question se poserait réellement.

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il y a 1 an
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vanille974
J’ai soumis cette demande au père qui bien entendu, ne veut pas participer puisque mon mail est resté lettre morte.
Quel est donc mon recours ?
il y a 1 an
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Encore une fois, n'ayant pas le jugement sous les yeux ni les éventuelles conclusions d'Avocat ayant été échangées, il est difficile de répondre avec certitude à votre question.

Je vous invite à vous rapprocher de votre Avocat ou d'un confrère si vous n'aviez pas d'Avocat dans la dernière procédure pour étudier le dossier et répondre précisément à votre question.

En tout état de cause, il existe une procédure spécifique pour demander au juge d'interpréter le jugement qu'il a rendu sur le fondement de l'article 461 du Code de procédure civile.
il y a 1 an
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il y a 1 an
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