Annulation vente par le concessionnaire

Question

Avec mon mari, nous avons signé un contrat de vente de véhicule de loisirs d'occasion (camping car). Le prix est de 54 000 euros + 550  euros de forfait de mise à disposition. Le concessionnaire vient de faire le tour du véhicule et il y aurait 10 000 euros de frais de réparation. Il veut annuler la vente ou nous demande de payer 10 000 euros de plus. A t'il le droit de nous imposer de payer ces 10 000 euros ? et de pouvoir annuler la vente ? N'a t'il pas obligation de faire toutes les réparations nécessaires pour la vente ? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Oui, si l'erreur est avérée et que le concessionnaire vous fournis les preuves de l'erreur. Le délai de l'action en nullité pour erreur étant par ailleurs de 5 ans.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

La réponse à votre question dépend du type de contrat que vous avez signé avec le concessionnaire et notamment de savoir si une obligation d'assurer toutes les réparations nécessaires au bon fonctionnement du véhicule a été mise à sa charge.  Dans le cas contraire, en l'absence d'une telle stipulation, il peut vous exiger de supporter les frais de réparations ou annuler la vente.  Merci d'indiquer la question comme résolue.  Bien à vous

Varélie · Answer

Merci pour votre réponse. Je viens d'avoir le concessionnaire. Donc oui les frais des réparations sont biens à sa charge cependant il dit s'être trompé de 10 000 € sur le prix de vente. Que ce véhicule vaut 64 000 € et non 54 000€ comme indiqué sur le contrat de vente, du coup il veut annuler la vente. A t'il le droit ?
Et deuxièmement sur le contrat de vente est stipulé que nous réglions l'achat du camping-car par un financement à Cétélem en passant par le financier du concessionnaire. Entre la demande de financement à Cétélem et l'acceptation, nous avons par le biais de notre banque eu les fonds nécessaires à l'achat du camping-car.
Est ce que le contrat de vente est caduque du fait que nous ne passions pas par un organisme financier comme indiqué sur le contrat et que nous payons l'achat du véhicule par un chèque de banque certifié ?

Varélie · Answer

Merci pour votre réponse. Je viens d'avoir le concessionnaire. Donc oui les frais des réparations sont biens à sa charge cependant il dit s'être trompé de 10 000 € sur le prix de vente. Que ce véhicule vaut 64 000 € et non 54 000€ comme indiqué sur le contrat de vente, du coup il veut annuler la vente. A t'il le droit ?
Et deuxièmement sur le contrat de vente est stipulé que nous réglions l'achat du camping-car par un financement à Cétélem en passant par le financier du concessionnaire. Entre la demande de financement à Cétélem et l'acceptation, nous avons par le biais de notre banque eu les fonds nécessaires à l'achat du camping-car.
Est ce que le contrat de vente est caduque du fait que nous ne passions pas par un organisme financier comme indiqué sur le contrat et que nous payons l'achat du véhicule par un chèque de banque certifié ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

L'erreur est en effet une cause de nullité du contrat. le concessionnaire est donc en droit d'annuler la vente.

Par ailleurs, s'agissant du financement, il n'y a aucune incidence sur la validité du contrat, si le crédit affecté n'a pas été érigé comme une condition suspensive de votre engagement.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

Varélie · Answer

Le concessionnaire peut annuler la vente 24 jours après la signature du contrat de vente ?
Contrat signé le 10 juin 2023 et appel téléphonique de la concession aujourd'hui le 4 juillet pour annuler la vente

Varélie · Answer

Le concessionnaire peut annuler la vente 24 jours après la signature du contrat de vente ?
Contrat signé le 10 juin 2023 et appel téléphonique de la concession aujourd'hui le 4 juillet pour annuler la vente

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