Sujet (Cloturé) initié par Joe1, il y a 1 an - 1107 vues
Bonjour Maître, J' ai fait une Déclaration préalable de travaux pour une Vmc, Ite extérieure et changement de fenêtres et volets cela fera 6 ans dans un mois. J' ai omis d adresser la déclaration de fin de travaux. Est il préférable que j attende l échéance des 6 ans ou, sinon, quels sont les risques a un mois de l échéance. Cela peut il dépendre de chaque commune ? Merci de votre retour.
Si vos travaux sont conformes il vous est possible de déposer votre déclaration d'achèvement maintenant ou d'attendre.
A noter que le délai de 6 ans est un délai de prescription de l'action pénale pour les tiers voisins et la commune.
Par contre la commune peut s'opposer à votre déclaration si elle estime que les travaux réalisés ne sont pas conformes et elle peut agir d'une part pendant 10 ans pour une remise en état et refuser tout nouveau projet si l'existant n'est pas régularisé.
Les règles sont les mêmes partout en France mais leur application peut parfois varier.
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