Bonjour,
L'usage de faux document simple est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Il est aussi possible que l'usage des faux arrêts maladies soit qualifié d'escroquerie au préjudice d'un organisme de protection sociale. Si tel est le cas, la peine encourue est de sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
La peine encourue est un maximum, cela ne signifie pas que si vous êtes reconnue coupable, vous serez condamnée à cette peine.
Lors de votre audition, que vous soyez entendue dans le cadre d'une garde à vue ou d'une audition libre, vous avez le droit de garder le silence, sur la question de votre choix, ou sur toutes les questions.
Vous pouvez décider de garder le silence à tout moment, et revenir sur ce choix à tout moment.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 1 an
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