Cession de fonds de commerce

Sujet initié par Lili74, il y a 1 an - 1706 vues

Bonjour Maître

Dans l'acte de vente du fonds de commerce, l'acheteur devait reprendre les véhicules en leasing et faire le nécessaire pour les remettre au nom de sa société.
Or, cette dernière n'a pas fait le nécessaire depuis septembre 2022.
Elle paie donc chaque mois le loyer de ces véhicules à ma société et utilise donc ces véhicules sous forme de sous location déguisée.
Notre société de leasing interdit cette forme de location.
Nous avions, malheureusement pour nous le même avocat qui ne se prononce pas.
Aujourd'hui nous souhaitons régler la situation, car l'un des contrat de véhicule devra être restituer en octobre prochain.
Le soucis c'est que le surplus des kilomètres seront à notre charge et nous sommes pas sûre de l'état de la voiture?
pour un autre véhicule, le contrat ne peut être céder, elle doit donc le racheter et elle ne veut pas
elle veut continuer des loyers et cela ne nous convient pas et surtout c'est illégal.
elle indique que l'avocat avait noté que ca devait être ainsi et ne veut pas faire de compromis.
sans compter d'autres contrats dont elle profite et qui reste au nom de notre entreprise comme la baie de brassage qui permet d'avoir internet et ligne téléphonique.
svp conseillez nous dans un premier temps. Nous prendrons quand même un avocat car le dossier est complexe.

bien à vous