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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Accès à mon garage via une parcelle indivise
Sujet (Cloturé) initié par Yves6428, il y a 1 an - 2075 vues

Je me tourne vers vous aujourd'hui pour solliciter vos conseils juridiques concernant l'accès à mon garage. La situation est quelque peu complexe, car bien que mon garage ne soit pas situé sur une parcelle indivise, je dois traverser cette dernière pour sortir mon véhicule. Ma préoccupation principale est de savoir si mon voisin a le droit de stationner devant mon garage, entravant ainsi mon accès.

La parcelle indivise appartient à mon voisin et à moi-même équitablement.

En tant que propriétaire du garage, il est crucial pour moi de pouvoir utiliser librement cet espace pour stationner mon véhicule. Cependant, étant donné que je dois traverser la parcelle indivise pour accéder à la voie publique, je crains que mon voisin puisse me bloquer l'accès en stationnant devant mon garage.

J'aimerais donc savoir si mon voisin a le droit de stationner devant mon garage, même si ce dernier n'est pas situé sur la parcelle indivise. Existe-t-il des dispositions légales ou des règles spécifiques qui régissent cette situation ? Quels sont mes droits en tant que propriétaire du garage dans ce contexte ?

De plus, j'apprécierais toute information sur les éventuelles mesures légales que je pourrais prendre pour résoudre ce problème. Existe-t-il des recours ou des démarches spécifiques que je peux entreprendre pour garantir mon accès libre à mon garage sans entraves de la part de mon voisin ?

Je vous remercie sincèrement pour votre précieuse aide et vos connaissances juridiques. Vos conseils éclairés me permettront de comprendre mes droits et les actions à entreprendre pour résoudre cette situation délicate.

Cordialement,
Yves
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83%de réponse
Bonjour
Votre voisin n a pas le droit de stationner devant votre garage pour vous permettre de l utiliser. Vous pouvez demander à la mairie de mettre un panneau devant la porte de votre garage pour y interdire le stationnement.
Le maire est l autorite de police qui reglemente la circulation et le stationnement.
Merci d indiquer que la question est resolue.
Yves6428
La mairie peut agir même si la sortie de mon garage se situe sur une parcelle indivis ?
Merci beaucoup pour votre réponse
il y a 1 an
Elle peut intervenir si le garage donne sur la voie publique à defaut je vous invite à recourir à l article 1240 du code civil et à demander à votre voisin de ne pas se garer devant la porte de votre garage pour vous interdire l acces.
Adressez lui un courrier en AR, s il ne fait rien, vous devrez saisir la justice.
Merci de cliquer sur resolu
il y a 1 an
Merci d indiquer si la question est resolue.
il y a 1 an
IMPORTANT merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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