Bonjour,
Si cette personne décède avant d’exécuter le jugement et de restituer l’ensemble des sommes, cette obligation incombera à ses héritiers si ses derniers acceptent sa succession.
En effet, les décisions de justice sont également considérées comme des dettes qui sont intégrées dans le passif de la succession.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour Maître,
Tout d’abord je vous remercie pour votre réponse.
Si je vous ai posé cette question c’est que lorsque j’ai perdu mon frère le Notaire m’avait dit que je ne pouvais pas renoncer à la succession du fait qu’il y avait une procédure en cours et je pensais qu’il en serait de même pour les héritiers de la belle sœur de mon frère.
Et d’autant plus qu’il s’agit d’un recel successoral qui déséquilibre la répartition de la succession précédente.
Les héritiers ne seraient pas tenus d’accepter purement et simplement la succession de leur mère ?
Par avance je vous remercie pour votre réponse et vous prie d’accepter mes salutations les meilleures.
M. Tiné
il y a 1 an
Malheureusement non. Par contre, dès lors qu’ils acceptent la succession, ils seront tenus de payer cette somme.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
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