Condamnée en 1ère instance la belle-soeur de mon frère a fait appel. L'arrêt doit arriver demain. L'important recel a largement été prouvé par un dossier très étayé. Il existe des lois par rapport au recel et je me demande comment il serait possible que la Cour d'appel ne confirme pas le 1er jugement, des comptes ayant été totalement vidés juste avant et même après les décès! Du fait qu'il va falloir rouvrir la succession,ça va prendre du temps et j'aimerais savoir si la personne décédait avant d'avoir réglé si ses héritiers étaient tenus de le faire et ne pourraient pas renoncer à la succession puisqu'il s'agit de l'application d'un jugement en rapport direct avec la succession. Merci pour votre réponse. Cordialement.
Si cette personne décède avant d’exécuter le jugement et de restituer l’ensemble des sommes, cette obligation incombera à ses héritiers si ses derniers acceptent sa succession.
En effet, les décisions de justice sont également considérées comme des dettes qui sont intégrées dans le passif de la succession.
Tout d’abord je vous remercie pour votre réponse. Si je vous ai posé cette question c’est que lorsque j’ai perdu mon frère le Notaire m’avait dit que je ne pouvais pas renoncer à la succession du fait qu’il y avait une procédure en cours et je pensais qu’il en serait de même pour les héritiers de la belle sœur de mon frère. Et d’autant plus qu’il s’agit d’un recel successoral qui déséquilibre la répartition de la succession précédente. Les héritiers ne seraient pas tenus d’accepter purement et simplement la succession de leur mère ? Par avance je vous remercie pour votre réponse et vous prie d’accepter mes salutations les meilleures. M. Tiné
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