Sujet (Cloturé) initié par Sandy, il y a 1 an - 1112 vues
Bonjour,
Si une affaire a été mise en suspens au CPH (sursis à statuer)dans l'attente de la decision d'une autre affaire à la Cour d'appel et, après deux ans d'absence de diligence de la part d'une des parties au CPH car l'autre affaire n'est pas jugée, le CPH peut il décider de radier l'affaire ?
Bonjour, à compter de deux années, il y a effectivement la péremption de l'instance. Si aucune diligence n'est effectuée par aucune des parties, alors, il peut y avoir radiation ou retrait du rôle. Bien cordialement,
Bonjour, Oui l'instance est éteinte et dont l'affaire peut être radiée. La péremption n'éteint toutefois pas l'action, il faudra faire ré inscrire l'affaire. Je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question est résolue. Cordialement,
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