Merci pour votre retour. Pourriez-vous me dire où trouver dans les textes de loi la durée de prescription de 2 ans ?
Mon employeur a l’air de me dire que je n’ai pas présenté les justificatifs chaque mois et donc qu’ils ne veulent pas faire de paiement rétroactif. En effet je n’ai rien transmis puisqu’on me l’a refusé dès le début. Comment contrer cela ?
il y a 1 an
Merci tour d'abord d'indiquer qu'il a été répondu à la question comme précédemment demandé et je compléterai ma réponse par la suite.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
Madame,
L'article L3261-2 du Code du travail met a la charge de l'employeur une proportion du prix des titres d'abonnements pour le trajet domicile-lieu de travail. L'employeur connaissait le lieu de votre domicile et devait donc se conformer a ses obligations légales. Est ce qu'il vous a informé de cette possibilité et le cas échéant vous a t il demandé de lui fournir lesdits justificatifs? Manifestement, il y a une certaine déloyauté dans l'exécution du contrat de travail. Il ne peut vous reprocher un manquement rendant impossible l'exécution de son obligation.
Concernant ledit délai de prescription de deux ans concernant tout manquement lié à l'exécution du contrat de travail, il est mentionné à l'article 1471-1 du Code du travail.
il y a 1 an
Encore une fois, merci pour votre réponse c’est très précieux pour moi.
il y a 1 an
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