Option d achat dans un bail rural soumis au statut du fermage
Sujet initié par asso, il y a 1 an - 2831 vues
le preneur a fait note par le notaire une option d achat dans la redaction du bail rural est ce que cela est bien legal aux yeux de la loi j ai decide de mettre mes terres en vente apres 4 mois de location puis je les vendre il est pas agriculteur double actif est ce vrai qu il n a pas le droit de preemption puisqu il a moins de trois ans d excercice de la profession d exploitant agricole merci de votre reponce
Cher Monsieur, Pour vous répondre il faut analyser le bail signé. Mais à priori vous avez consenti une option d'achat au locataire. Il faut donc la préserver. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour, étant salaries du prive,( 2 CDI ) sans qualification pro non exploitant agricole, non affilies a la MSA, faisant faire les foins par un exploitant de la commune ont crées sur mes terres une pension équestre avec simplement, la surveillance, mise a disposition de foin au pré ou en box, sans faire travailler les chevaux. Une carrière extérieure, un manège intérieur, et une sellerie, sont mis a la disposition des propriétaires des animaux en pension ainsi qu' un parking visiteur. Pour vous est ce une activité agricole ,du gardiennage, et ont ils droit a un bail rural soumis au statut du fermage? De plus ils ont créer une SAS les écuries de Montgibaud le 4 aout 2023 devaient ils m informer de la mise a disposition du bail au profit de leur société merci pour votre réponse
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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