Option d achat dans un bail rural soumis au statut du fermage
Sujet initié par asso, il y a 1 an - 2833 vues
le preneur a fait note par le notaire une option d achat dans la redaction du bail rural est ce que cela est bien legal aux yeux de la loi j ai decide de mettre mes terres en vente apres 4 mois de location puis je les vendre il est pas agriculteur double actif est ce vrai qu il n a pas le droit de preemption puisqu il a moins de trois ans d excercice de la profession d exploitant agricole merci de votre reponce
Bonjour, étant salaries du prive,( 2 CDI ) sans qualification pro non exploitant agricole, non affilies a la MSA, faisant faire les foins par un exploitant de la commune ont crées sur mes terres une pension équestre avec simplement, la surveillance, mise a disposition de foin au pré ou en box, sans faire travailler les chevaux. Une carrière extérieure, un manège intérieur, et une sellerie, sont mis a la disposition des propriétaires des animaux en pension ainsi qu' un parking visiteur. Pour vous est ce une activité agricole ,du gardiennage, et ont ils droit a un bail rural soumis au statut du fermage? De plus ils ont créer une SAS les écuries de Montgibaud le 4 aout 2023 devaient ils m informer de la mise a disposition du bail au profit de leur société merci pour votre réponse
Cher Monsieur, Pour vous répondre il faut analyser le bail signé. Mais à priori vous avez consenti une option d'achat au locataire. Il faut donc la préserver. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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