Bonjour, Dans un PRL à cession de parcelles,non sous régime hôtelier,le gérant des parties communes nous facture suivant relevés des sous compteurs, nos consommations d électricité et d eau. A t il le droit de nous faire une facture de débours et en TTC alors qu il est assujetti à la TVA?. De plus pas de mandat signé, pas de facture d énergie en notre nom,nous n avons que les factures de consommation globale du parc.Cette facturation débours fait référence à l article 267 II 2 du CGI. Es ce légal ? Merci pour votre aide.
Cher Monsieur, il faut vérifier dans votre titre de propriété (acte notarié) si vous avec un règlement de copropriété ou équivalent. (Pour ceux qui ne savent pas ce que signifie prl = parc de résidences de loisir - d'une manière générale évitez d'utiliser les sigles, qui ne sont lisibles que par vous et obligent à faire une recherche supplémentaire). En ce qui concerne la facturation TTC, c'est le fonctionnement normal de l'article 267 II CGI. Si tel n'était pas le cas, votre gestionnaire aurait eu l'obligation d'ajouter la TVA à ses factures. Vous auriez eu une facture exprimée HT + TVA. Donc plus chère. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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