Mon patron peut-il annuler mes congés payés et les passer en congés sans solde ?

Question

J'ai commencé à travailler en janvier, avec ce que j'ai cumulé, j'ai normalement le droit à 12 jours de congés payés. J'ai alors posé 12 jours en juillet. Seulement, même si mes 12 jours ont été acceptés et signés, mon employeur a souhaité me faire poser une autre semaine en congés payés. Au total, 19 jours ont été signés par moi même et mon employeur. Je suis actuellement dans la deuxième semaine, et mon employeur vient de me contacter pour me dire qu'il va passer les 7 derniers jours en congés sans solde. J'ai vu qu'il était impossible d'annuler des congés payés moins d'un mois avant ou sans la justification de circonstances exceptionnelles rendant ma présence nécessaire, seulement je n'avais normalement le droit qu'à 12 jours, et mon employeur, en le sachant, m'a quand même fait signer une semaine en plus des 12 jours que j'avais déjà. Est-ce qu'il peut donc passer ma dernier semaine en congés sans solde, ou l'article précisant qu'il ne peut annuler au minimum un mois à l'avance mes congés payés ou en cas de circonstances exceptionnelles s'applique-t-il ?

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Accepted Answer

Madame,
L'article L.3141-16 dont vous faites référence dispose que "l'employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue".

Néanmoins, dans le cadre d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, rien ne s'oppose à ce que les dates de congés initialement prévues peuvent être modifiées dans un délai plus court.

Par ailleurs, pourquoi est-ce que votre employeur a t-il voulu que vous preniez plus de 12 jours de congés? Il semble néanmoins qu'il y ait eu un commun accord pour prendre une partie de vos congés par anticipation puisque vous avez accepté.

Léna · Answer

Mon employeur a insisté sur le fait que tous les employés devaient prendre trois semaines, à ce moment j’ai demandé si cela ne posait pas problème sachant que j’avais déjà posé mes 12 jours, si cela voulait dire que seuls mes 12 jours seraient payés ou la totalité. Ce à quoi il a répondu que non, c’était bien 3 semaines de congés payés dont deux consécutives pour tous les employés.
Évidemment, si les 7 jours qu’il a tenu à me faire signer étaient sans solde, je n’aurais pas accepté car je préfère travailler une semaine rémunérée plutôt que d’avoir une semaine dans le vent, qui correspond à une semaine de salaire en moins.

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Answer

Il semble qu'il y ait eu une incompréhension.

Par ailleurs, en cas de fermeture de l'entreprise pendant les congés d'été, l'employeur peut imposer la prise de congés aux dates indiquées et donc imposer des congés sans solde mais je ne pense pas que cela soit votre situation.

Léna · Answer

Effectivement cela nest pas le cas. Selon vous il ny a pas dautres solutions que daccepter de passer en congés sans solde ?

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