Comment pour récupérer mon acompte versé au constructeur suite au refus de permi
Sujet (Cloturé) initié par Fafa, il y a 1 an - 2361 vues
Bonjour, j'ai signé un CCMI avant l'obtention du permis de construire. Celui-ci vient de nous être refusé. J'ai adressé un recommandée avec accusé de réception pour mentionner l'arrê du contrat car refus de permis de construire ainsi demander le rembourser de la somme versée mais celui-ci refus que puis-je faire ?
Si une clause suspensive est aménagée dans votre contrat et prévoit un remboursement de votre acompte en cas de refus du permis de construire, vous êtes fondé à réclamer l’acompte versé auprès du professionnel.
Vous devez donc consulter votre contrat à cette fin.
Dans le cas contraire, il peut conserver l’acompte.
Bonjour, oui le contrat prévoit bien la clause suspensive de refus de permis de conduire. Cependant le constructeur refuse toujours de me rendre l’acompte Cordialement
Vous devez donc le mettre en demeure par courrier RAR de vous restituer la somme versée sur la base de la stipulation contractuelle prévue dans le contrat. S’il maintient son refus il conviendra d’envisager une action judiciaire et vous rapprocher d’un avocat.
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