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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Comment pour récupérer mon acompte versé au constructeur suite au refus de permi
Sujet (Cloturé) initié par Fafa, il y a 1 an - 2513 vues

Bonjour,
j'ai signé un CCMI avant l'obtention du permis de construire. Celui-ci vient de nous être refusé. J'ai adressé un recommandée avec accusé de réception pour mentionner l'arrê du contrat car refus de permis de construire ainsi demander le rembourser de la somme versée mais celui-ci refus
que puis-je faire ?
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Bonjour,

Si une clause suspensive est aménagée dans votre contrat et prévoit un remboursement de votre acompte en cas de refus du permis de construire, vous êtes fondé à réclamer l’acompte versé auprès du professionnel.

Vous devez donc consulter votre contrat à cette fin.

Dans le cas contraire, il peut conserver l’acompte.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Fafa
Bonjour, oui le contrat prévoit bien la clause suspensive de refus de permis de conduire. Cependant le constructeur refuse toujours de me rendre l’acompte
Cordialement
il y a 1 an
Vous devez donc le mettre en demeure par courrier RAR de vous restituer la somme versée sur la base de la stipulation contractuelle prévue dans le contrat. S’il maintient son refus il conviendra d’envisager une action judiciaire et vous rapprocher d’un avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Fafa
Et bien il va falloir que je me rapproche d’un avocat. Merci beaucoup de votre réponse.
il y a 1 an
Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert et d'indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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