Résiliation de contrat en alternance, heures supp impayées et rémunération nulle

Question

"Résiliation de contrat en alternance pendant la grossesse, heures supplémentaires impayées et rémunération nulle pendant le congé maternité : Besoin de conseils juridiques"

Je me tourne vers vous dans l'espoir que vous puissiez m'éclairer sur une situation préoccupante. En tant que femme enceinte, je souhaite obtenir des conseils juridiques concernant ma situation financière pendant ma grossesse.

J'ai été en arrêt maladie du 1er juin 2023 au 17 juin 2023, puis en congé maternité du 18 juin 2023 au 30 juin 2023. Cependant, sur mon bulletin de salaire du mois de juin, j'ai reçu 0€ de rémunération. J'aimerais savoir si cela est conforme à la législation en vigueur et si je dispose de droits ou de recours en la matière.

De plus, ma situation est complexe car je suis sous contrat en alternance au sein d'un CFA. Depuis que ma responsable a pris connaissance de ma grossesse, elle m'a fait comprendre qu'elle mettrait fin à mon contrat, prétextant qu'elle ne me garderait pas. Je tiens à souligner que je suis à quelques mois de la fin de mon contrat qui a débuté en octobre 2022. Suite à l'annonce de ma grossesse à la fin décembre/début janvier, ma responsable a réagi de manière négative. Depuis lors, non seulement mes heures supplémentaires n'ont pas été rémunérées, mais j'ai également reçu des remarques désobligeantes de sa part, affirmant que "une femme enceinte n'est pas handicapée".

Dans ce contexte, j'aimerais savoir si la résiliation de mon contrat en raison de ma grossesse est légale. Je souhaite également connaître mes droits en tant que femme enceinte concernant les heures supplémentaires impayées et les conditions de travail discriminatoires. Votre expertise en droit du travail et en droit de la famille serait précieuse pour m'éclairer sur cette situation.

Je vous remercie sincèrement de votre attention et de votre aide.

Cordialement,
Titi

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Accepted Answer

Madame,

Tout d'abord en cas d'arrêt maladie d'un apprenti en contrat d'alternance, l'indemnisation est la même que pour un salarié en matière d'indemnisation de la sécurité sociale soit des indemnités journalières à hauteur de 50% de votre salaire de base (calculé sur la base du salaire moyen des 3 derniers mois a conditions d'avoir travaillé au moins 150h). Sur ce point il faudrait également savoir si votre employeur est subrogé dans vos droits ou si la sécurité sociale doit vous verser directement les IJSS.

Par ailleurs, la société ne peut valablement rompre le contrat pour cause de grossesse, cela est un comportement discriminatoire envers une femme en situation de grosses, tour comme le refus de vous payer vos heures supplémentaires ou de dégrader vos relations de travail ou de porter atteinte à votre intégrité psychique.

Le.xas échéant il sera nécessaire de saisir le conseil des prud'hommes compétent pour faire valoir votre droits.

Titi · Answer

Monsieur, Je vous remercie sincèrement pour votre réponse détaillée et vos éclaircissements sur ma situation. J'apprécie grandement votre expertise juridique. Je prends bonne note de votre explication concernant l'indemnisation en cas d'arrêt maladie d'un apprenti en contrat d'alternance. Selon vos informations, l'indemnisation devrait correspondre à 50% de mon salaire de base, calculé sur la base du salaire moyen des 3 derniers mois, à condition d'avoir travaillé au moins 150 heures. Je ne sais pas comment clarifier si mon employeur est subrogé dans mes droits ou si les indemnités journalières de la sécurité sociale doivent m'être versées directement. Par ailleurs, je suis très soulagée d'apprendre que la société ne peut légalement mettre fin à mon contrat en raison de ma grossesse. Votre affirmation selon laquelle cela constituerait une discrimination envers une femme en situation de grossesse, tout comme le refus de me payer mes heures supplémentaires ou de dégrader mes relations de travail, me conforte dans mon sentiment de ne pas être traitée équitablement. De plus, le fait de porter atteinte à mon intégrité psychique est une préoccupation supplémentaire. Dans ce contexte, et conformément à vos conseils, je suis prête à engager une action en saisissant le conseil des prud'hommes compétent pour faire valoir mes droits. Votre expertise en tant qu'avocat spécialisé en droit du travail et en droit de la famille sera d'une grande aide pour moi dans cette démarche. Enfin, j'aimerais revenir sur un point important. Dans mon message initial, j'ai mentionné que j'ai reçu une rémunération nulle sur mon bulletin de salaire du mois de juin 2023, malgré mon arrêt maladie et mon congé maternité. J'aimerais savoir si cette situation est conforme à la législation en vigueur et si j'ai des recours spécifiques pour obtenir une rémunération appropriée. Je vous remercie une fois de plus pour votre soutien et vos conseils éclairés. J'attends avec impatience vos recommandations supplémentaires concernant les prochaines étapes à suivre.  Titi

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Answer

Madame,

Tout d'abord merci d'indiquer qu'il a été répondu à la question en appuyant sur le bouton vert. Par la suite je répondrai à toute question complémentaire.

En principe les IJSS sont versés au salarié directement par la caisse de sécurité sociale après transmission de ses arrêts maladie... A condition que l'employeur ait envoyé une attestation de salaire permettant a la caisse de calculer le salaire moyen.

Dans votre cas, le plus simple serait d'interroger votre caisse pour savoir ce qu'il en est et pourquoi les IJSS n'ont pas été versés. Peut être du fait de l'employeur et de l'absence de transmission d'arrêt de salaire (qui est la aussi un manquement a ses obligations). Par ailleurs, en cas de subrogation, la caisse envoie les IJSS a l'employeur, ce dernier en faisant l'avance au salarié et les récupérant aupres de la caisse.

Titi · Answer

Dans cette situation, je voudrais vous demander quelle serait la meilleure démarche à suivre pour obtenir les informations nécessaires. Devrais-je prendre une autre mesure pour régler cette question ?

Je vous remercie infiniment pour votre aide et votre soutien

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Answer

La première étape concernant les IJSS serait de vous adresser à votre CFA qui doit être habitué à ce genre de problématique et qui pourra également prendre contact avec votre employeur, dans l'intervalle rien ne vous empêche également d'interroger votre caisse.

Avant d'être un problème juridique, c'est peut être administratif.

Titi · Answer

Je vous remercie pour votre retour, je vais me renseigner pour avoir plus d'informations a ce niveau

Résiliation de contrat en alternance, heures supp impayées et rémunération nulle
Sujet (Cloturé) initié par Titi, il y a 1 an - 1431 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Résiliation de contrat en alternance, heures supp impayées et rémunération nulleSujet (Cloturé) initié par Titi, il y a 1 an - 1431 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Résiliation de contrat en alternance, heures supp impayées et rémunération nulle
Sujet (Cloturé) initié par Titi, il y a 1 an - 1431 vues