Cession d une exploitation viticole complete

Sujet initié par phil, il y a 1 an - 1739 vues

Bonjour,
Je vous rappelle les règles en la matière :
La SAFER ne dispose pas de ce droit de négocier le prix d'achat de votre bien agricole à un prix inférieur à celui auquel vous le vendez à un tiers :

Une négociation se fait entre vendeur et acquéreur et elle aboutit ou non à un accord entre eux. La SAFER a un droit de préemption, c'est-à-dire le droit d'acquérir mais sous certaines conditions. Tout d'abord, il doit s'agir de fonds agricoles ou forestiers. Il faut également qu’il y ait vente de ces biens. Le notaire chargé de la vente doit, deux mois avant la date envisagée, informer la SAFER des conditions de cette vente. La SAFER pourra préempter dans les 2 mois suivant sa notification. Au-delà de ce délai, le silence de la SAFER équivaut à un refus de préempter. La SAFER pourra également exercer son droit de préemption à un prix qu'elle fixera elle-même en respectant une certaine procédure permettant au vendeur de retirer son offre ou de saisir le Tribunal de Grande Instance. Le vendeur conserve donc toujours le choix.
A noter que certaines mutations échappent au droit de préemption de la SAFER et que celle-ci ne peut pas préempter sur l'exploitant en place, le tout sous certaines conditions.(Pour l’exercer, il faut être agriculteur depuis au moins trois ans, exploiter le bien loué, ne pas être propriétaire d’une certaine surface (fixée par région), et s’engager à exploiter le bien préempté pendant au moins neuf ans. « La préemption est destinée à acquérir un outil de travail, et non à spéculer ". Le fermier peut exercer ce droit pour son compte ou pour un membre de sa famille.)

Cordialement.