Retenue dépôt de garantie ; quelles sont les pénalités si non respect procédure
Sujet (Cloturé) initié par iuilana, il y a 1 an - 1261 vues
Bonjour, Un état des lieux a été signé avec le locataire sortant. 24h plus tard, il a été accompagné de photos annexées dans un mail dont le locataire a accusé réception, photos qui montraient des dégradations et de la saleté (le locataire n’a jamais fait de ménage dans l’appartement qui a été remis neuf il y deux ans, vous imaginez l’état de sortie…). Avec factures à l’appui (frais de ménage par exemple), sur les 1400€ de garantie j’ai retenu env. 400€ dont la provision pour la régularisation des charges par le syndic (je n’ai pas compté tout le temps que j’ai passé en travaillant en même temps que la société de ménage, tous les tissus que j'ai du jeter.. car cela n'avait pas été clairement mentionné par l'état des lieux de sortie qui avait été fait par mon fils avec un peu de naïveté.... ). Le chèque a été réceptionné par recommandé par le locataire depuis plus d’un mois. Il n'est toujours pas encaissé. Admettant que la manière à laquelle j’ai procédée (envoi de photos sans les mentionner clairement dans l’état des lieux) ne justifiait pas la retenue, qu’est-ce que je risque ? Le locataire me menaçait de pénalités. Compte tenu du chèque que le locataire a bien reçu, comment calcule-t-on les pénalités ? Vous en remerciant,
Pour commencer vous risquez, en dehors d’une procédure judiciaire, de restituerl’intégralité de la caution du locataire.
Il aurait en effet fallu que l’état des lieux soit contradictoire et que les défaillances constatées dans le logement soient notifiées dans l’état des lieux de sortie.
Toutefois, vous êtes fondé à retenir le montant de la caution eu égard aux coûts des travaux que vous avez réalisé. Vous devez donc le notifier à votre locataire en lui adressant un courrier recommandé.
je vous en remercie Engage-t-on une procédure judiciaire pour 400€ que j’ai dument argumentés avec preuves par courrier recommandé réceptionné par le locataire ? et comment calcule-t-on les pénalités de retard pour tenant compte de ces 400 que j’ai retenu ? Car le locataire a bien accusé réception du chèque du reste de la somme. Vous en remerciant
Oui, la procédure pourrait être engagée pour 400 euros. Mais je doute qu’elle puisse être diligenté eu égard aux frais inhérents au lancement d’une procédure judiciaire.
Les pénalités de retard ne sont pas applicables dans votre situation.
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