Sujet (Cloturé) initié par Cici, il y a 1 an - 972 vues
Bonjour, j'ai un contentieux avec mon bailleur . j'ai intégré le logement en Août 2022, j'ai quitté le logement en Mars 2023. Dans mon contrat de bail il est mentionné que le propriétaire a un délai maximum de 2 mois pour rembourser la caution si état des lieux de sortie pas conforme à l'état des lieux d'arrivée J'ai recontacté mon propriétaire après que ce délai soit passée. Elle me dit que je dois payer des impôts locaux dont l'échéance est en octobre. D'après mes recherches je ne suis redevable d'aucun impôt local Cela fait 3 mois qu'elle doit rembourser ma caution mais elle ne me répond plus Que dois-je faire ? Merci de vos réponses
Le paiement des impôts locaux incombe au bailleur.
Vous devez donc dans un premier temps lui transmettre un courrier RAR de mise en demeure et lui faire injonction de vous restituer votre caution. En cas de refus ou de silence de sa part, vous serez fondé à solliciter en justice la restitution de votre caution.
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