Sujet (Cloturé) initié par Cici, il y a 1 an - 974 vues
Bonjour, j'ai un contentieux avec mon bailleur . j'ai intégré le logement en Août 2022, j'ai quitté le logement en Mars 2023. Dans mon contrat de bail il est mentionné que le propriétaire a un délai maximum de 2 mois pour rembourser la caution si état des lieux de sortie pas conforme à l'état des lieux d'arrivée J'ai recontacté mon propriétaire après que ce délai soit passée. Elle me dit que je dois payer des impôts locaux dont l'échéance est en octobre. D'après mes recherches je ne suis redevable d'aucun impôt local Cela fait 3 mois qu'elle doit rembourser ma caution mais elle ne me répond plus Que dois-je faire ? Merci de vos réponses
Le paiement des impôts locaux incombe au bailleur.
Vous devez donc dans un premier temps lui transmettre un courrier RAR de mise en demeure et lui faire injonction de vous restituer votre caution. En cas de refus ou de silence de sa part, vous serez fondé à solliciter en justice la restitution de votre caution.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.