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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Pose de portail sans décennale et litige
Sujet (Cloturé) initié par phildeg31, il y a 1 an - 1376 vues

Bonjour,
Je suis en litige avec une entreprise (SAS) qui a réalisé plusieurs travaux extérieurs (clôtures, dalle pour abri de jardin, élargissement chemin d'accès, pose du portail...).
Or, il restait quelques choses à effectuer qu'ils s'étaient engager à venir faire lors du paiement des factures mais surtout j'ai découvert quelques malfaçons à reprendre et les gonds du portail commencent déjà à prendre un peu de jeu (léger pour le moment).
Il ont repris certaines choses mais n'ont pas fait tout ce qu'ils devaient reprendre (ou pas correctement pour la couvertine par exemple qui se relève d'un côté) et les échanges se sont crispés avec le portail et sa pose que je remets en cause (la fixation de celui-ci). Un expert contacté par téléphone m'a conseillé de demander la décennale au cas où la fixation du portail venait à lâcher. Il m'a aussi conseillé d'envoyer un recommandé pour garder une trace mais ils ne sont pas allé le récupérer (ils sont en vacances entre 2 et 3 mois selon les associés).
J'ai demandé la décennale qu'ils m'ont fournis mais en vérifiant auprès de l'assureur, ils ne sont pas assurés pour la pose de portail (ils sont assurés pour d'autres postes comme la maçonnerie, la plomberie, l'électricité, la pose de carrelage mais pas la menuiserie). La décennale est, il me semble, obligatoire et le fait qu'ils n'en aient pas me pose donc problème en cas de soucis avec la pose du portail (portail que j'ai commandé et qu'ils ont juste posé). Je vais voir pour une médiation (médiateur de justice) avec un engagement de leur part pour les choses à finir vu que j'ai payé mais pour le portail je ne sais pas quoi faire sans décennale et ce que je peux demander ou exiger de leur part ou faire. Demander un remboursement total ou partiel de la pose est-il envisageable que ca soit avec le médiateur ou en justice du fait qu'ils ne sont même pas assurés et donc que je n'ai aucune garantie en cas de problème?
J'ai peur que l'entreprise n'existe plus si un jour j'ai un problème avec la pose vu que ca a déjà pris un peu de jeu.

Pouvez-vous m'éclairer sur ce que je peux faire pour les reprises, le fait qu'ils n'aient pas de décennale (obligatoire non?) et par rapport au portail dont la fixation commence à avoir un peu de jeu svp?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

En l’occurrence la garantie décennale doit porter sur l’installation du portail et non
pas sur le portail lui-même.

L’absence de garantie décennale est sanctionné pénalement. De la même manière, vous avez la possibilité de demander la résiliation du contrat pour absence de garantie décennale, ainsi que le remboursement des sommes versées.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

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