Sujet (Cloturé) initié par Stéphan, il y a 1 an - 1393 vues
Bonjour,
Je souhaite m'opposer a la mise sous curatelle renforcée de ma mère pour une mise sous curatelle simple ou accompagnée. Le dossier est en cours de constitution. Puis-je demander une contre expertise avec un autre médecin agréé par le tribunal ? S'agit-il du droit des familles ou du droit administratif.? Merci beaucoup pour vos réponses
Bonjour Droit des majeurs proteges. Vous pouvez solliciter une contre expertise d un medecin agree sur la liste des tribunaux et cour d appel. Merci de cliquer sur resolu
Le certificat délivré par le premier médecin, qui a parlé de curatelle renforcée à ma soeur, présente lors de la visite avec ma mère, doit être remis a l'intéressée ( ma mère) sous pli cacheté, a destination du juges des tutelles. Il est donc impossible de connaître la conclusion du rapport d'expertise du médecin. A quel moment puis-je intervenir pour demander une contre-expertise médicale, dans la procédure ? Est-il nécessaire d'être accompagné par un avocat ?
vous pouvez le demander devant le Juge des tutelles, je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat pour vous guider dans la procédure. Bien à vous
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