Succession d une cousine germaine decedee sans enfant

Question

Est ce que la cousine germaine de la défunte est au meme rang de succession que les enfants de la dite cousine germaine ???? MERCI

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Oui, en application de l' article 734 du Code civil dont il ressort que :  En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Merci d'indiquer la question comme résolue.  Bien à vous

diogene11 · Answer

Avant le degré de parenté, cest lordre dhéritiers ou ordre successoral qui est pris en compte pour déterminer les membres de la famille qui vont recueillir la succession en labsence de conjoint survivant (article 734 du Code civil) et de dispositions testamentaires : Cf. réponse de Maître BELIGHA ci-avant concernant l'ordre successoral. Ensuite, sil y a plusieurs parents du défunt dans un même ordre, cest lhéritier dont le degré de parenté est le plus proche qui hérite (sauf exceptions) : Degré de parenté : Ligne directe Ligne collatérale 1er degré : Enfant, père, mère//// 2ème degré : Petit-enfant, grand-parent, frère 3ème degré : Arrière-petit-enfant, arrière-grand-parent, neveu, nièce, oncle, tante 4ème degré : Génération suivante : Cousin germain, grand-oncle, grande-tante. 5ème degré : Génération suivante : Cousin issu de germain 5ème degré : Génération suivante : Cousin issu de germain 6ème degré : Génération suivante : Cousin issu de germain En conséquence, la cousine germaine du défunt se situe au 4ème degré et ses enfants au 5ème degré. En effet, il faut remonter à l'ascendant commun pour connaître le degré de succession. Il est également rappelé que lorsque le défunt n'avait plus ni père ni mère, pas de frères et surs, chaque branche, maternelle et paternelle de la famille reçoit la moitié des biens, partagée à parts égales entre les membres (= "Fente successorale") Cordialement

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