Bonjour, Nous avons un litige avec un notaire pour lequel il semblerait qu'il y ait une prescription à 5 ans après la découverte du litige. Nous avons le sentiment que le notaire a joué là dessus pour ne pas avoir à répondre des divers manquements à ses obligations potentiels ainsi que diverses négligences et voir abus. Nous avons fait réclamation auprès de la chambre départementale des notaires dont dépend le notaire. Celle ci a été dans le sens du notaire. Mais nous avons appris longtemps après par hasard que ce notaire est ou était membre de la commission de déontologie de cette chambre et donc avec un statut potentiel de juge et partie. Aujourd'hui nous n'avons pas d'autres choix que d'intenter une action en responsabilité civile professionnelle du notaire, mais nous ne pouvons le faire seuls. Il nous été dit qu'il est obligatoire que cela soit fait par un avocat. Nous devons déposer des dossiers de demande d'aide juridictionnelle, mais une de mes sœurs est en vacances a l'étranger et forcément n'a pas sur elle les justificatifs demandés a être joint au dossier, qu'elle peut faire en ligne. J'ai plusieurs questions si quelqu'un pouvait me renseigner, merci :
Une juriste vu au tribunal lors dune consultation m'a dit qu'en déposant une demande d'aide juridictionnelle, cela éteint ou annule la prescription. Est-ce vrai ? Car c'est important à savoir car la date de prescription est vers le 10 août date de réception d'un courrier en recommandé.
Si le dossier d'aide juridictionnelle de l'un de nous est rejeté pour diverses raisons, de dépassement de plafond de salaire ou manque d'un justificatif, est-ce que l'action en responsabilité civile professionnelle du notaire est maintenu et la prescription annulée quand même de ce fait et à nous de trouver un avocat pour nous défendre, car entre le moment de la dépose de l'action et l'audience, un certain délai va s'écouler ?
Nous sommes 4 frères et sœurs, n'habitant pas tous le même département. Pouvons nous déposer une action en responsabilité civile professionnelle du notaire tous ensemble dans une demande et un dossier commun, au tribunal de la ville dont dépend le notaire ? Il y aurait il parmi vous un avocat qui accepterait d'écouter les divers éléments en notre possession et nous aider au moins à déposer cette action en responsabilité civile professionnelle du notaire, pour ne pas que la prescription tombe et que nous ne puissions plus agir contre ce notaire, qui a vraiment très mal fait le travail pour lequel il a été pourtant payé et/ou par la suite prendre en charge notre affaire ? Nous sommes vraiment perdus face à cela et ne savons pas comment procéder. Nous vous remercions par avance pour toute aide.
Cher Monsieur, La demande d'aide juridictionnelle suspend en effet la prescription extinctive. Mais à la seule condition que vous puissiez en bénéficier. Or, vous êtes 4 à agir. Je doute que tous les 4 bénéficiez de l'AJ. Je vous recommande plutôt de faire délivrer en urgence une assignation en responsabilité, qui soit remise à votre adversaire avant le 10 août, quitte à la reformuler ultérieurement. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour. Merci pour votre réponse. J'ai contacté un huissier qui m'a dit qu'il ne font une assignation qu'après être passé par un avocat ! De ce que j'ai compris ils ne peuvent pas assigner seul. Toujours au même point sauf si erreur de compréhension de ma part et explication a l'huissier
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