Droit de préférence parcelle classée en bois au cadastre
Sujet (Cloturé) initié par Paul, il y a 1 an - 3663 vues
Bonjour,
dans le cadre de l'achat d'une parcelle boisée, un voisin bénéficie du droit de préférence car il est propriétaire d'une parcelle en nature de bois au cadastre. Mais la nature réelle n y est pas, cette parcelle est défrichée depuis plus de 30 ans et est déclarée comme prairie permanente à la PAC. Quels sont mes recours contre ce droit de préférence de "mauvaise foi"? Un constat d'huissier peut-il être utile?
Les constats d'huissier sont toujours utiles. Toutefois j'ignore si le changement d'affectation de la parcelle modifie le droit de préemption. Il faudrait vérifier ce point. Merci d'indiquer que la question est résolue;
veuillez m'excuser mais la principale interrogation n'est pas résolue. La nature de la parcelle au cadastre donne le droit de préférence au voisin mais la nature réelle n y est pas. La nature de la parcelle change le droit de préemption, ou plus précisément le droit de préférence dans le cadre de parcelles boisées de moins de 4ha. Le droit de préférence actuel du voisin est clairement de mauvaise foi car sa parcelle est déclarée en bois au cadastre (exonération de foncier et revenu cadastral faible) alors qu'en même temps elle est déclarée à la PAC en prairie permanente, ce qui permet de toucher les primes agricoles. En prairie permanente, comme elle l'est en réalité, il n'a aucun droit de préférence sur la parcelle boisée voisine. Donc le propriétaire voisin sait très bien que sa parcelle n'est pas boisée. Et j'ai lu que d'après l'article 1406 du Code général des impôts, tout changement de nature de culture doit être porté par le propriétaire à la connaissance de l'administration. Comment l'y contraindre ?
Je réponds moi-même à mon sujet comme la réponse apportée était insuffisante. J'ai contacté la DDTM Forêt qui m'a conseillé de communiquer mes informations à la DGFIP. J'ai donc envoyé un courriel à la DGFIP + MSA + DDTM PACAGE avec les photographies aériennes des parcelles en nature de prairie mais en bois au cadastre, la déclaration PAC de l'agriculteur en communiquant le RPG 2021. 3 mois plus tard, j'avais une réponse d'un géomètre du cadastre qui après constatation, modifiait la nature des parcelles au cadastre en accord avec leur réelle nature.
Je réponds moi-même à mon sujet comme la réponse apportée était insuffisante. J'ai contacté la DDTM Forêt qui m'a conseillé de communiquer mes informations à la DGFIP. J'ai donc envoyé un courriel à la DGFIP + MSA + DDTM PACAGE avec les photographies aériennes des parcelles en nature de prairie mais en bois au cadastre, la déclaration PAC de l'agriculteur en communiquant le RPG 2021. 3 mois plus tard, j'avais une réponse d'un géomètre du cadastre qui après constatation, modifiait la nature des parcelles au cadastre en accord avec leur réelle nature.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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