Je ne peux donc plus me rétracter sur le renonciation même si le décès est survenu avant la réforme de 2006?
il y a 1 an
L'héritier a 10 ans pour prendre sa décision pour les décès pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2007. Il reste de 30 ans pour les décès survenus avant 2006.
Votre réponse est inexacte.
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il y a 1 an
Bonjour,
Je ne réponds plus trop ces derniers temps aux questions du forum.
Je suis tombé par hasard sur cette discussion et je profite de mon passage pour y répondre.
La rétractation est donc possible tant que le délai pour accepter n'est pas prescrit. Or, le délai de prescription pour accepter une succession ouverte avant le 1er janvier 2007 est de 30 ans.
Néanmoins, comme le précédent commentaire le dit, attention, la rétractation n'est possible que si aucun autre héritier n'a entre-temps accepté la succession - étant précisé que cette acceptation peut être expresse ou tacite.
Bien à vous.
il y a 1 an
bonjour,
d’accord avec les deux réponses UPIEN Et Me LAI-KANE
il y a 1 an
dommage que Me LAI-KANE participe moins, je suis toujours intéressé par ses réponses
il y a 1 an
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