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Rétractation renonciation à succession
Sujet initié par Pauline51100, il y a 1 an - 4001 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Suite au décès de mon père survenu le 5 juin 2004, j'avais renoncé à sa succession. Le décès et la renonciation ayant eu lieu avant la loi de 2006, puis je me rétracter à cette renonciation svp?
Le délai est de 10 ans pour revenir sur une renonciation mais mon père est décédé en 2004, le délai était alors de 30 ans.
Aussi, j'aimerais savoir à quoi je m'engage au niveau des dettes de mon père si je me rétractais? Les dettes sont elles prescrites?
Merci pour vos réponses.
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83%de réponse
Bonjour
En matière de calcul des délais, vous auriez pu renoncer au bout de 10 ans suivant la publication de la loi de 2006. Désormais l'option ne vous est plus offerte.
Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Pauline51100
Je ne peux donc plus me rétracter sur le renonciation même si le décès est survenu avant la réforme de 2006?
il y a 1 an
Pauline51100
L'héritier a 10 ans pour prendre sa décision pour les décès pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2007. Il reste de 30 ans pour les décès survenus avant 2006.
Votre réponse est inexacte.
Si vous répondez aux questions sans recherche juste pour obtenir de bons commentaires, vous n'aidez pas les internautes.
il y a 1 an
Bonjour,

Je ne réponds plus trop ces derniers temps aux questions du forum.

Je suis tombé par hasard sur cette discussion et je profite de mon passage pour y répondre.

La rétractation est donc possible tant que le délai pour accepter n'est pas prescrit. Or, le délai de prescription pour accepter une succession ouverte avant le 1er janvier 2007 est de 30 ans.

Néanmoins, comme le précédent commentaire le dit, attention, la rétractation n'est possible que si aucun autre héritier n'a entre-temps accepté la succession - étant précisé que cette acceptation peut être expresse ou tacite.

Bien à vous.
il y a 1 an
JackT
bonjour,
d’accord avec les deux réponses UPIEN Et Me LAI-KANE
il y a 1 an
jackT
dommage que Me LAI-KANE participe moins, je suis toujours intéressé par ses réponses
il y a 1 an
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