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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Refaire une procedure devant le tribunal de proximite
Sujet (Cloturé) initié par LILA45, il y a 1 an - 1310 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

Le tribunal de PROXIMITE n'a pas pris en compte mes demandes car sans avocat
IL a donne raison au bailleur de ne pas me raparer le chauffage qui coule donc le bailleur a coupe et m 'a laisse comme ça pendant 2 ANS
Qaund j ai saisi le tribunal de proximite le bailleur s est pointe chez moi sans prevenir à Bh30 du matin et je n est pas ouvert car il etait de mauvaise foi
et la fois suivante j avais un RDV exterieur car le bailleur ne me previent pas à l avance
Les charges locatives il ne veut pas les donner et en plus il es en retard de 2 ans et en plus il ajoute 11000€ DE PLUS CHAQUE ANNEE de charges sans raison
Je viens de recevoir le jugement et le tribunal m a pas donne raison et me laisse comme ça pour une TROISIEME ANNEE SANS CHAUFFAGE
alors que je suis tombee MALADE a caus e du froid avec un F4
CAR il dit que rien ne prouve la panne alors j 'ai donne des preuves que la
gardienne etait au courant et que la FUITE du chauffage avait TRAVERSEE le sol au RDC
Je PAIE tous les mois le CHAUFFAGE alors que je n'y est pas droit ??
J 'ai peur d aller en APPEL car si je perd il y a article 700
et les depends
Ma question est ce que je peux RESASSIR LE JUGE de proximite mais cette fois ci je vais PRENDRE UN HUISSIER en HIVER pour qui il constate le defaut de chauffage
Je
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Non en considération de la règle de l'autorité de la chose jugée en première instance. Seule la voie de l'appel vous est donc ouverte.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Bonjour,

Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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