Renouvèlement 4 eme mandat dépôt

Sujet (Cloturé) initié par Alex, il y a 1 an - 1236 vues

Bonjour,

Vous écrivez pour le compte d’une personne détenue, de nouveau placée en détention provisoire après une révocation du contrôle judiciaire.

Si le dossier est toujours à l’instruction (avant ORTC), et que le mandat de dépôt va arriver à expiration de 4 mois, le juge d’instruction doit ou prendre une ordonnance de refus de saisine du juge des libertés et de la détention afin de ne pas prolonger, ou une ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention pour demander la prolongation de la détention provisoire (auquel cas un débat contradictoire sera organisé).

Si le juge a déjà rendu une ordonnance de renvoi devant le Tribunal (ORTC), le Tribunal devra se réunir au moins une fois par période de deux mois pour statuer sur la détention provisoire, et le dossier jugé au fond avant un délai de 6 mois.

Si vous pensez que les délais n’ont pas été respectés dans ce dossier, je vous invite à vous rapprocher d’un avocat qui pourra analyser confidentiellement la situation avec la personne concernée.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question.

Cordialement