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La communauté de communes achete de la terre agricole et 10 ans après la revend
Sujet initié par Gloria, il y a 1 an - 1552 vues

Bonjour,

La communauté de communes achete de la terre agricole et la revend en terre constructible après3 ans. Elle multiplie par 10 les bénéfices.

L'ancien propriétaire a t il un dedomagement ?

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1 réponse
diogene11
Bonjour,
Vous pourrez utilement lire la réponse du Ministre de la Justice du 03/11/2021 concernant ce cas.
Site : https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200314595.html

"... Une commune peut acheter des biens immobiliers à des personnes privées selon deux voies principales : la conclusion d'une vente sur le marché libre, selon les règles de droit civil, ou la préemption d'un bien offert à la vente par son propriétaire et pour lequel un acheteur a déjà proposé un prix (art. L. 1111-1 et L. 1112-4 et s. CGPPP). Lorsque la commune s'est portée acquéreur d'un bien sur le marché libre, cette vente, soumise aux règles du code civil, n'ouvre droit à aucune indemnisation en cas d'évolution favorable de la valeur du bien. Il est indifférent à cet égard que cette évolution soit liée à une modification ultérieure des règles de construction, sauf cas de nullité de la vente pour réticence dolosive d'une commune, qui avait déjà engagé la révision de ses documents d'urbanisme en vue de rendre la parcelle achetée constructible au moment de la négociation du bien, et ce sans en avertir le vendeur (3e Civ., 27 mars 1991, pourvoi n° 89-16.975). Lorsque la commune préempte un bien, elle se substitue à l'acquéreur en proposant à son tour un prix d'achat au vendeur...".
Il convient de vous rapprocher d'un avocat spécialisé pour vérifier notamment si les critères de la réticence dolosive sont réunie dans votre cas...

Cordialement.
il y a 1 an
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