Bonjour,
Oui, la victime peut saisir le SARVI lorsque la personne condamnée ne règle pas les dommages et intérêts dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif.
Votre conjoint remboursera ensuite le SARVI.
Il pourra justifier auprès de son CPIP avoir proposé à la victime de régler en fournissant une copie de ses courriers ou e-mails.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 1 an
Oui sa je suis d’accord dans le sence ou il ne paye pas , mais là ce n’es pas un refus de payer . Il ne peux pas faire de virement sans rib de la partir adverse ….
il y a 1 an
Bonjour,
Merci de votre message.
Je vous confirme que l'on ne pourra pas lui opposer un refus de de payer dans le cadre de son suivi SPIP.
Il peut prévenir dès aujourd'hui son CPIP des démarches effectuées et du refus de la partie adverse qui a préféré saisir le SARVI.
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Bien cordialement,
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