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Question résolue par Maître Aymeric WOLF
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Aymeric

Cet
Sujet (Cloturé) initié par Claudine, il y a 1 an - 1004 vues

Bonjour,
Mon mari va utiliser ces jours de CET avant son départ en retraite. Il cumule environ 6 mois de jours de congés.
Est-ce que ces 6 mois d'absence en congés payés ouvrent droit à de nouveau congés payés.
Merci de vos réponses
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2 réponses
Madame,

L'article L 3141-5 du code du travail fixe la liste des périodes ne correspondant pas à du travail effectif mais ouvrant droit à congés payés (périodes de congé payé ; périodes de congé de maternité, de paternité, suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou d'accident professionnel dans la limite d'un an).

Sur le fait de savoir s'il fallait prendre en compte pour les droits à congés payés les jours pris en compte épargne temps, la Cour d'appel de Versailles a jugé que l'article L 3141-5 du code du travail qui fixe la liste des périodes ne correspondant pas à du travail effectif mais ouvrant droit à congés payés, ne fait pas référence aux dispositions du code du travail sur le compte épargne temps (article L3151-1 du Code de travail).

En conséquence, les jours pris en application d'un CET ne peuvent être pris en compte pour les droits à congés payés (Cour d'appel, Versailles, 6e chambre, 9 Juillet 2013 – n° 12/03558 ).

Néanmoins, il serait utile de vérifier si l'accord d'entreprise mettant en place le CET ne prévoit pas expressément la prise en compte pour les droits à congés payés des jours pris en application du CET.

En vous remerciant par avance d'indiquer qu'il a été répondu à la question.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Claudine
Merci beaucoup pur votre réponse.
Je vais consulter sa convention collective.
Bien cordialement
il y a 1 an
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