Fin de cdd fonction publique t et chômage

Sujet (Cloturé) initié par M. Globetrotter, il y a 1 an - 3685 vues

Bonjour,

Vous lisez des informations contradictoires à ce sujet parce que la question est délicate, avec notamment une différence de position entre le juge judiciaire et le juge administratif sur le caractère involontaire d'une perte d'emploi résultant d'une fin de CDD malgré une proposition de renouvellement.

Dans la mesure où vous indiquer que vous cotisez au chômage, j'en conclu que votre employeur a adhéré pour ses agents contractuels à l'assurance chômage. Votre dossier chômage devra donc être instruit par Pôle Emploi directement sur la base de l'attestation employeur qui sera rédigé. En principe, si l'attestation employeur contient simplement le motif de fin de contrat comme étant "la fin d'un CDD", vous serez regardé comme involontairement privé d'emploi et bénéficierez du chômage.

Si l'employeur mentionne que vous avez refusé de signer une prolongation, vous devriez également bénéficier de l'allocation chômage car telle est la position du la Cour de cassation sur le sujet (Cass. Soc., 16 janvier 2019, n°17-11.975).

Si votre employeur était en auto-assurance et ne cotisait pas au chômage pour ses agents contractuels, nous pourrions considérer que votre perte d'emploi aurait été au contraire volontaire, le Conseil d'Etat considérant pour sa part qu'un refus de renouvellement de CDD étant une perte volontaire d'emploi (CE, 13 janvier 2003, n°229251).

Je vous précise qu'un contentieux contre l'employeur en auto-assurance relèverait en dernier lieu du Conseil d'Etat, alors qu'un contentieux contre Pôle Emploi relèverait de la Cour de Cassation, ce qui explique cette divergence de solution, pour une situation identique, liée à une divergence de jurisprudence entre les juridictions judiciaires et administratives.

J'espère que ces explications sont suffisamment claires et avoir répondu à votre interrogation.

Bien cordialement,

Maître Michel,

Je vous remercie pour votre réponse, à la fois précise et détaillée.

Bien cordialement,