Sujet (Cloturé) initié par Jean-Eudes, il y a 1 an - 784 vues
Bonjour,
J'ai été convoqué à un entretien préalable en vue d'une événtuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la rupture anticipée du CDD. Je n'ai jamais reçu de réponse écrite sur les résultats de l'entretien.
L'employeur est-il tenu de notifier par écrit la décision prise, même s'il n'y a pas de sanction.
L'employeur peut notifier au salarié la rupture anticipée de son CDD (ou éventuellement une autre sanction) au plus tôt deux jours après l'entretien, et au plus tard un mois après l'entretien.
Si rien n'est notifié dans ce délai, alors on peut penser que la procédure n'est pas allée au bout et qu'aucune sanction n'a été prise (l'absence de sanction n'ayant pas à être notifiée).
Vous remerciant par avance d'indiquer qu'il a été répondu à la question.
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