Sujet (Cloturé) initié par Mizudl, il y a 1 an - 1709 vues
Bonjour,
J’ai pris un local en location-gérance il y a plusieurs années, hors le local était fermer depuis plus de 3 ans. J’y suis depuis 30 ans, l’heure de la retraite ayant sonné j’aimerais récupérer une petite somme lié à la vente de celui ci mais le propriétaire pense que le fond de commerce est a lui vu le contrat ( location-gérance ).
Le contrat qui a été conclu est entaché de nullité dans la mesure où il n'est pas possible de conclure une location gérance sans fonds de commerce ; ce contrat devra vraisemblablement être requalifié eu égard au délai depuis lequel il a été conclu.
Votre affaire implique une étude plus approfondie, notamment du contrat en question.
Si vous souhaitez que je m'en occupe, vous pouvez me contacter par téléphone ou par courriel ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire, cher Monsieur,
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