Sujet (Cloturé) initié par Mizudl, il y a 1 an - 1385 vues
Bonjour,
Je possède un fonds de commerce dans un local que je loue depuis 1994 en location-gérance. En 2019 le loyer est passer à 1500€/mois TTC. De 1994 a 2019 le loyer déclarer était de 400€.
Ce qui fait une belle augmentation sur le papier mais qui ne changeaient en réalité rien.
Maintenant que je veut vendre le fonds de commerce le propriétaire en profite pour doubler le montant du loyer et donc me fait perdre toutes mes potentiels ventes.
Comment faire ? En sachant que dans le contrat il n’y as aucune clause qui réglemente le montant du loyer.
Au regard des dispositions de l'article 1112 du Code civil, "L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi."
Il semble possible que votre cocontractant manque à son obligation de bonne foi.
Cependant, vous devez entendre qu'il n'est pas possible de posséder un fonds de commerce si vous en êtes simplement locataire.
Je vous renvoie à votre première question à laquelle j'ai répondu plus tôt.
Si vous souhaitez que je m'occupe de votre dossier ou que vous avez besoin de renseignements, vous pouvez me contacter par téléphone ou par courriel ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire, cher Monsieur,
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