Vente pourcentage part indivis
Sujet initié par JV, il y a 1 an - 2068 vues

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Bonjour,

Sur un bien détenus en indivision, je possède 15% de nue-propriété.
je connais quelqu'un qui veut habiter dans la maison, et qui est prêt à payer le loyer (indemnité d'occupation).

Problème, les autres indivisaires refusent.

Mon idée, vendre 1% de mes parts au locataire intéressé à vivre dans la maison, le faire devenir indivisaire, et ainsi être tranquille.

1) est-ce une bonne idée ?
2) Ce stratatègeme fonctionnera t'il pour légitimer une occupation de la maison ?
3) est-ce légal ?
4) vu que la vente d'1% de nue propriété est en dessous de 15000€, des frais seront demandés par les impôts ou autres ?

Cordialement,
JV

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diogene11

Bonjour,
Il est possible de vendre ses parts et donc de sortir de l’indivision. « La loi rappelle que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».

Mais le propriétaire vendeur doit signifier aux autres indivisaires qu’il est vendeur et à quel prix. Il peut le faire par l’intermédiaire d’un huissier. » Ces autres propriétaires peuvent alors faire valoir un droit de préemption. « Tout indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés » ainsi que l’article 815-14 du Code civil le prévoit.
Au cas présent, vos co-indivisaires pourront aisément exercer leur droit de préemption, compte tenu de la modicité du prix de vente.

Il serait intéressant de connaître les raisons pour lesquelles les autres indivisaires s'opposent à la mise en location du bien et si leur opposition est justifiée.
Cordialement.

il y a 1 an

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Bonjour,

Merci de votre réponse, pouvez-vous l'orientez vers la vente de seulement 1% des parts indivise et de mes questions ?

il y a 1 an

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Diogene11

Bonjour,
Afin de préciser ma réponse, votre projet de vente de 1% de votre quote-part d'indivisaire ne me semble pas être une bonne idée et, comme je vous l'ai indiqué dans ma précédente réponse, vos co-indivisaires pourront aisément exercer leur droit de préemption sur une quote-part (1%) de votre part indivise qui sera d'un très faible montant.
Vos autres questions sont subsidiaires :
- Pas d'impôt sur la plus-value pour le vendeur si le prix de vente des droits immobiliers est inférieur à 15 000 € (Mais application des droits de mutation à la charge de l'acquéreur).
- Indemnité d'occupation :
L’indivisaire occupant bénéficie de la jouissance du bien indivis, ce dont ne bénéficient pas les autres indivisaires. Tandis que l’un d’entre eux use d’un droit, les autres en sont privés, ce qui justifie le versement d’une indemnité d’occupation.

Le montant de cette indemnité est fixé à l’amiable ou par le tribunal judiciaire à défaut d’accord. Les juges se fondent généralement sur la valeur locative du bien, mais éventuellement aussi sur d’autres critères, comme les conditions d’occupation.

Qui paye les charges dues par l'indivision ?
Même si un indivisaire jouit privativement du bien, chaque indivisaire est tenu de participer au paiement des charges indivises telles que le crédit immobilier, l’assurance du logement, les impôts locaux, et ce à proportion de sa quote-part.

Il peut aussi être décidé d’un commun accord que les charges sont supportées par le seul indivisaire occupant, qui, en contrepartie, ne verserait pas d’indemnité aux autres indivisaires. Cet accord sera nécessairement établi par écrit, éventuellement devant un notaire.

Merci de préciser s'il s'agit d'une indivision successorale.
Si c'est le cas, la vente ne pourra s'opérer que par une cession à titre de licitation (Cession de droits indivis entre les indivisaires) ou la vente du bien par tous les indivisaires au profit d'un tiers (Consulter un notaire dans ces cas-ci)... ou un partage judiciaire (Consulter un avocat dans cette hypothèse).

Cordialement.

il y a 1 an

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