bernard-debaisieux-avocat
Si vous n'avez pas d'autres ressources que les prestations CAF qui sont insaisissables, vous pouvez demander au JEX la main-levée de la saisie sur le compte alimenté par des prestations CAF ce qui en rend le solde lui-même insaisissable.
il y a 1 an
Bonjour Maitre merci pour votre réponse comment saisir le JEX svp ? Car la saisie a été faite mais je n’ai rien reçu ordonnant une saisie. Comment un huissier a t’il le droit de saisir sans m’en informer ? En plus sur des prestations caf.
il y a 1 an
bernard-debaisieux-avocat |
Il faut prendre un avocat de toute urgence (si vous n'avez que des prestations CAF vous devriez avoir droit à l'aide juridictionnelle).
S'il n'y a pas de titre exécutoire la saisie est irrégulière mais une simple injonction de payer signifiée depuis moins de 10 ans peut suffire.
L'huissier pratique la saisie avant de la "dénoncer" au débiteur, ceci pour éviter qu'il "vide le comte".
La saisie porte sur le solde positif du compte déduction faite des opérations en cours et l'huissier ne connaît pas l'origine des fonds et de toute façon, la banque doit, sur votre demande laisser à votre disposition l'équivalent du RSA. Enfin, les sommes venant créditer le compte aprés la saisie ne sont pas touchées par celle-ci.
il y a 1 an
Je n’ai pas reçu d’injonction à payer de façon légale. Seulement des sms de menace de mise en demeure et des mails le demandant de les contacter pour un dossier me concernant à tél créancier.
De plus je perçois pas énormément de rsa 452€ et 140€ d’aeeh pour mon fils. Et les apl verser directement au propriétaire. Ce qui n’est pas énorme et je peine à m’en sortir …
Du coup j’ai du mal à comprendre pourquoi les huissiers on réussi à saisir sans que j’ai eu de document officiel de même les copies de mon dossier n’est pas fourni.
Les huissiers en question sont huissier réuni fines acte et certijuris bcp d’avis négatif je n’ai même pas eu de relance du créancier le le demain de la dette(impayé) les huissiers avais mon dossier je n’ai jamais eu le temps de régularisé ou de trouver un arrangement avec le créancier on me renvoie vers des huissiers menaçant insultant aucun arrangement possible avec eux d’autant que les dettes ont plus de 2ans sont elle prescrite et forclose à se stade ?
Merci pour vos réponses
il y a 1 an
bernard-debaisieux-avocat |
Allez vite voir un avocat pour faire une main levée auprès du JEX.
il y a 1 an
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