Succession et vente de vehicule

Question

Mon mari est décédé en avril 2023. La succession est en cours. Nous avions fait une donation dernier vivant. Nous sommes 3 héritiers, moi même et mes 2 enfants. Je viens de vendre un camping car figurant dans la succession, pour la somme de 39500 euros. La carte grise est à nos deux noms. Dois je régler directement la part de mes enfants, sachant que l'un, majeur, est sous curatelle renforcee. Quelle est la part de chacun d'entre nous, à noter que nous étions mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

Diogene11 · Accepted Answer

Maître DAHAN, l'internaute a indiqué qu'elle avait opté pour un quart en propriété et 3/4 en usufruit, ce qui implique que la succession de son époux a été réglée par le notaire, d'autant plus que son intervention était nécessaire pour établir les différents actes (Acte de notoriété, attestation immobilière ou attestation de propriété, déclaration de succession). L'internaute Tic-Tac est dans une phase postérieure, à savoir qu'elle est désormais membre d'une indivision successorale (Elle peut en sa qualité de quasi-usufruitière (Voir mes commentaires précédents) et conformément aux dispositions légales disposer librement des fonds en attribuant à ses deux enfants la partie du prix de vente du camping-car leur revenant, en l'occurrence la somme de 4 443,75 € à chacun d'eux (Don manuel avec abattement de 100 000 € par enfant).

Il ne me paraît pas nécessaire qu'un acte de partage soit reçu par le notaire pour une telle somme avec des frais de notaire relativement importants et un droit de partage au taux de 2,5%... Cette taxe n'est due que si un acte de partage est établi.

Cordialement.

diogene11 · Answer

La donation entre époux vous offre un choix plus important. Vous pouvez ainsi recueillir dans la succession de votre mari : - soit lusufruit de la totalité des biens ; - soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ; - soit la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (à savoir la part qui nest pas réservée de droit aux enfants et qui dépend de leur nombre). Il vous appartient de prendre l'une des trois options ci-dessus, suivant les conseils de votre notaire. Vous pourrez opérer la modification du titulaire de la carte grise (Consulter le notaire pour les pièces nécessaires). Vous n'êtes pas tenue de régler directement la part des enfants après cette vente du camping-car (Le prix de vente entrera dans l'actif successoral). Un partage partiel ou total des biens pourra être effectué entre les membres de l'indivision successorale .. et vous pourrez également consentir une donation à vos enfants, le notaire vous donnera tous les conseils utiles suivant votre situation et votre patrimoine. Concernant votre enfant sous curatelle renforcée, son représentant aura le choix entre 3 solutions. Il pourra, au nom du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes : - Accepter purement et simplement la succession - Accepter la succession à concurrence de l'actif net: Accepter l'héritage d'un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis - Renoncer à la succession Ces options sont également offertes aux autres héritiers qui sont aptes à prendre eux-mêmes l'une de ces trois options. Cordialement

Tic-Tac · Answer

Merci pour votre réponse.
En ce qui concerne la succession j'ai opté pour un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.
Quelle sera donc pour chacun d'entre nous, la part due suite à cette vente.
Le reste de la succession est constitué d'une maison que j'occupe et que je n'envisage pas de vendre pour le moment.
Je pense donc qu'il doit être possible de partager la somme issue de la vente du camping car sans délai.

Diogene11 · Answer

Il conviendrait en premier lieu de préciser votre âge en avril dernier (Ouverture de la succession de votre mari) afin de déterminer les montants de l'usufruit et de la nue-propriété. Cordialement

Tic-Tac · Answer

Merci beaucoup, j'ai 68 ans au décès de mon mari en avril 2023, je suis née en décembre 1954

Diogene11 · Answer

Il en résulte que votre usufruit légal est de 40% et les nu-propriétaires 60%.

Prix de vente du camping-car :
39 500 € :
La moitié du prix de vente, soit la somme de 19 750 € représentant la moitié de la communauté, vous revient (Ou vous est attribuée).

Sur l'autre moitié dépendant de la succession de votre mari (Concernant le camping-car), votre part est de :
19 750 € x 1/4 en pleine propriété, suivant l'option successorale que vous avez exercée, soit 4 937,50 €
+ 19 750 € x 3/4 x 4/10èmes (Valeur légale de votre usufruit) = 5 925 €
Somme totale vous revenant : 19 750 € + 4 937,50 € + 5 925 € =
30 612,50 €

Somme totale revenant à vos deux enfants : 39 500 € - 30 612 ,50 € = 8 887,50 €, soit 4 443,75 € à chacun d'eux.

Tic-Tac · Answer

Merci beaucoup, j'y vois enfin clair Bonne journée à vous

Diogene11 · Answer

Deux précisions :
I/ Vous pouvez consentir des donations de sommes d'argent à vos enfants en bénéficiant de l'abattement de 100 000 € pour chacun de vos enfants renouvelable tous les 15 ans
+ Exonération supplémentaire soumise au respect des conditions suivantes :

Le donateur (Vous-même) doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
le bénéficiaire (Chacun de vos deux enfants) doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
Les dons de sommes d'argent doivent être effectués en pleine propriété :

aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ;
ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces ;
ou en cas de décès des neveux et nièces, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces.
Montant des exonérations
L'exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Il conviendra bien entendu d'enregistrer ces donations. (Possibilité d'enregistrement sur l'espace personnel impots.gouv.fr)

II/ Rappel : Concernant les somme d'argent (Numéraire), l'usufruit du conjoint est un quasi-usufruit et il peut en disposer à sa guise, à charge pour lui de les restituer aux nus-propriétaires en fin d'usufruit.

Cordialement.

Diogene11 · Answer

Merci d'indiquer que la question est résolue. Bonne journée

Tic-Tac · Answer

La question est résolue, merci pour tout

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Vous êtes mariés sous régime de communauté réduite aux acquêts et vous bénéficiez d'une donation au dernier vivant. Dans la mesure où il existe une donation entre époux et que la succession dépasse le seuil de 5000  euros un notaire sera obligatoire pour gérer la succession. Je vous recommande de ne rien faire sans l'accord de votre notaire, et de ne pas distribuer les fonds pour l'instant. Enfin, concernant votre enfant sous curatelle renforcée, ses droits successoraux sont identiques. Merci d'indiquer que la question est résolue

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