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Prise d’acte pour rupture contrat de professionnalisation en cdi
Sujet initié par Léon, il y a 1 an - 867 vues

Bonjour,
Tout d’abord j’ai signé un contrat pro de deux ans en CDI. Cependant je n’ai jamais été formé sur le poste prévu dans mon contrat j’ai évolué sur un poste subalterne et ce malgré mes observations à mon tuteur, directrice et les Ressources humaines.. Il se trouve que les actions de professionnalisation s’achèvent ce 31 juillet 2023. Mais mon employeur estime que mon contrat prend fin à cette date car il s’agirait plutôt d’un CDD en s’appuyant sur un avenant qui avait été établi a l’occasion du changement de tuteur. Je précise que Les RH m’avaient fait signé ce avenant rapidement alors que j’étais au boulot en me disant que c’était juste le nom du tuteur qu’ils avaient modifié (je n’avais pas pris le temps de lire le cerfa) et ne m’ont d’ailleurs pas donné d’exemplaire. Or le contrat qui a été validé par l’Opco au début est bien celui signé en CDI. Peut-on partir d’un cdi à un cdd même si ce dernier a été signé par erreur?

Ma question est plutôt celle de savoir si, dès l’instant où l’employeur établit les documents de fin de contrat en s’appuyant sur l’avenant, je peux faire une prise d’acte pour rupture non seulement parce que les obligations de formation de base n’ont pas été respectées mais encore qu’il met fin à mon CDI de façon abusive en établissant les documents de fin de contrat.

Je suis confus, je ne sais pas quoi faire. J’ai besoin d’aide. Quelle est la solution que je peux envisager avec tout ça?

Je vous remercie pour vos réponses.
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Léon,

La prise d'acte est un courrier par lequel vous prenez l'initiative de la rupture. Il doit donc être envoyé à votre employeur avant qu'il ne mette fin au contrat.

Ce mode de rupture vous prive de l'allocation chômage tant qu'un juge n'aura pas requalifié la rupture en licenciement abusif.

Si vous perdez en justice, vous pouvez en outre être condamné à payer l'équivalent du préavis à votre employeur.

Si le délai est trop court, vous pourrez contester la rupture du contrat. Il faudrait voir comment a été rédigé l'avenant. Il est certain que ce n'est pas commun de passer d'un CDI à un CDD mais l'employeur pourra expliquer que la mention d'un CDI était une erreur...

Si l'avenant est jugé comme valable, il sera compliqué de contester la rupture après le terme du contrat mais il sera toujours possible d'arguer d'une exécution fautive du contrat pour défaut de formation.

Si vous souhaitez une analyse plus approfondie sur la base de vos pièces, n'hésitez pas à prendre rendez-vous à mon cabinet. Je vous informe que cette consultation sera payante.

Cordialement

Maitre Adeline HURON
Avocate au barreau de Grenoble
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