Sujet (Cloturé) initié par DavidBecoms, il y a 1 an - 1328 vues
Bonjour à tous 😄
Je suis business developer dans une boîte informatique qui faisait de l’infrastructure et aujourd’hui des applications web. J’ai fait une rupture conventionnelle Un jour le patron m’a fait signé une feuille qui dit que j’accepte la clause de non concurrence sans indemnité. Déjà est ce possible d’appliquer ce papier et que je me retrouve dans l’incapacité de travailler dans une boîte informatique avec zéro euros d’indemnité ? Pas de chance pour moi, Je n’ai pas trouvé de job dans un autre pays où je voulais vivre. donc j’ai accepté un contrat dans la même région dans une agence Data , sécurité informatique . Je serais chef de projet . Il font pas la même chose mais en commun on peut faire des applications qui fait partie d’un bout de cette nouvel agence , ce n’est pas leur activité principale. est ce que ça change quelque chose ?
dans mon contrat de travail il est donné 15% de compensation financière pour la clause . Pas de durée région Auvergne
j’ai besoin de votre aide car je ne peux pas rester sans travail , j’ai une famille et la perte financière du chômage sera trop lourde et je ne peut pas déménager . donc comment travailler si la clause me bloque tout . Merci d’avance pour votre aide !!!🙏 J’ai besoin de vous !!!
Pour être valable, une clause de non-concurrence doit notamment prévoir une contrepartie financière, une limite temporelle et une limite géographique.
Si la clause de non-concurrence ne prévoit pas de durée maximale, comme vous l'indiquez, elle est nulle et inopposable, de sorte que vous êtes en droit de travailler pour des entreprises concurrentes.
Merci d'indiquer si cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert "Oui, Merci !"
La signature à renonciation de l’indemnité n’est légale que si votre ancien employeur ne se prévaut pas de la clause de non concurrence à laquelle il vous a fait renoncé.
Merci d’indiquer si cette réponse vous a éclairci.
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