Droit de suite de la victime après une sanction administrative
Sujet initié par colette, il y a 1 an - 1583 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Suite à ma plainte contre une administration, le procureur a reconnu son infraction et lui a infligé une sanction administrative. Quel est mon droit de suite quant à la nature et à l' accomplissement de cette sanction? Merci.
Il vous est possible de vous constituer partie civile afin d'obtenir un dédommagement.
Si vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier ou que vous avez besoin de renseignements, vous pouvez me contacter par téléphone ou par courriel ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame,
Bonjour Me, merci de votre réponse. Ma question concerne surtout les modalités de suivi de la sanction et son contenu. Qui en est en charge? La Préfecture? Le Juge de l' exécution des peines ? Auprès de qui formuler ma demande de suivi de la sanction? Je vous remercie.
Bonjour, un élément de réponse: " Toute sanction administrative doit pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel approfondi. Concrètement, ce contrôle juridictionnel approfondi est exercé, selon les cas, soit par le juge judiciaire soit par le juge administratif." Dans mon cas, juge judiciaire, car il s' agit d' un délit pénal. Cela peut aider peut-être d' autres personnes.
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