Preemption safer
Sujet initié par MICHELE, il y a 1 an - 1683 vues

Bonjour,
Nous pensons recevoir une preemption de la Safer de charentes maritimes pour un prix d'achat qui nous conviendrait. Dans quel delai pouvons nous esperer percevoir le montant de la vente de notre maison ?

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Bonjour,

La SAFER dispose d'un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption à compter de la réception de la notification de votre projet de vente.

La vente peut donc être opérée dans cet intervalle.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

il y a 1 an

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Diogene11

Plus exactement la vente pourra être effectuée :
- Au terme du délai de 2 mois à compter de la notification du projet de vente à la SAFER par le notaire;
- Ou à compter de la réponse de la SAFER pendant ce délai de deux mois (Peu courant en pratique).
Ensuite il faut prévoir un délai de 2 à 3 mois pour que le notaire reçoive l'acte de vente et vous verse le prix de vente, en principe le jour de la signature de l'acte authentique de vente.

Cordialement.

il y a 1 an

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MICHELE

Merci, mais si l'acheteur à 6 mois pour contester à partir de sa lettre recommandée ne va t'on pas devoir attendre la fin des 6 mois pour vendre ?

il y a 1 an

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MICHELE

Merci, mais si l'acheteur à 6 mois pour contester à partir de sa lettre recommandée ne va t'on pas devoir attendre la fin des 6 mois pour vendre ?

il y a 1 an

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Diogene11

Bonjour,
Je ne comprends pas le sens de votre dernière question dans la mesure où vous indiquiez que vous pensez recevoir une préemption de la Safer de charentes maritimes pour un prix d'achat qui vous conviendrait.
En effet, a priori, peu importe que ce soit l'acquéreur initial ou la SAFER qui acquiert votre bien, vous percevrez dans les deux cas le prix de vente qui vous convient.
A toutes fins utiles, il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du délai de 6 mois prévu pour la contestation de l'exercice du droit de préemption de la SAFER et la vente à son profit. Si cette contestation prospérait, cet exercice de droit de préemption et la vente seraient annulés a posteriori (Soit après la vente au profit de la SAFER).
Cf. lien internet : https://www.alexia.fr/fiche/10128/comment-l-acquereur-evince-peut-il-contester-une-preemption-safer.htm

"Le délai de six mois est impératif ; ne pas le respecter a pour conséquence l'irrecevabilité de la demande, c'est-à-dire que le juge n'acceptera même pas d'examiner le fond du dossier, et rejettera votre demande comme tardive.

Vous disposez de 6 mois à compter du jour où la décision a été rendue publique (article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime (" CRPM ")), c'est-à-dire à compter de son affichage en mairie.

Par exception, si vous êtes l'acquéreur évincé, ce délai de 6 mois court à compter de la notification qui doit obligatoirement vous être faite, par courrier recommandé (Civ. 3e, 30 oct. 2013, 12-19.870).

Tribunal compétent : Tribunal judiciaire (article R. 143-7 du CRPM) du lieu de situation du bien préempté.

Pour le saisir, le recours à un avocat est obligatoire.

Celui-ci rédigera une assignation, qui demandera l'annulation de la décision de préemption, et qui sera délivrée à la SAFER par un huissier.

Cette assignation est une convocation à une première date d'audience.

Elle doit impérativement être délivrée à la SAFER dans le délai de 6 mois déjà rappelé.

Quels sont les motifs qui peuvent permettre d'obtenir l'annulation de la décision de préemption ?
Précision préalable : le juge vérifie uniquement que la décision de préemption respecte certaines conditions de forme et de fond.

Le juge peut seulement annuler la décision de préemption.

La signature de la décision de préemption par une personne habilitée
La décision de préemption doit être signée par le président du conseil d'administration de la SAFER, ou par quelqu'un disposant d'une délégation de sa part (article R. 143-6 du CRPM).

Si le signataire n'est pas le Président du conseil d'administration de la SAFER, il faut demander à la SAFER de justifier que la personne qui a signé avait une délégation à cet effet, c'est-à-dire une décision préalable et signée du Président du conseil d'administration, l'autorisant à signer ce type de décisions à sa place.

La décision de préemption doit être motivée
Cette condition est posée à l'article 143-3 du CRPM, " à peine de nullité " de la décision de préemption.

La SAFER doit apporter une motivation précise, à partir de données locales concrètes, qui s'appliquent au bien préempté.
..."

Cordialement.

#Meilleure réponse

il y a 1 an

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