Surface habitable souplex

Sujet initié par mariomaniac, il y a 1 an - 1194 vues

Bonjour,

J'ai acheté un appartement en souplex dans les Hauts-de -Seine il y a maintenant 2 ans.
Je vais bientôt devoir le mettre en location pour partir m'installer à l'étranger mais ma commune a mis en place un permis de louer. J'ai donc reçu la visite d'agents municipaux pour vérifier l'état de mon appartement.
Ceux-ci m'ont notifié par écrit que le règlement de l'habitat des Hauts-de-Seine dispose qu'une surface en sous-sol est par nature impropre à l'habitation. Cela signifie que cette surface ne peut pas être considérée comme habitable selon ce réglement. Or, sur mon acte de propriété la surface au RDC (34m²) et la surface au sous-sol (12m²) sont toutes les deux considérées comme étant habitables.

Cela signifie que j'ai acheté 12m² au prix d'une surface habitable alors qu'en réalité elle ne l'est pas. Pensez vous que je peux après 2 ans demander une compensation au notaire (ou au vendeur ?) ? Ou même faire annuler la vente ?

Je précise qu'il ne s'agit pas d'un vice car j'ai toujours su que cette surface était en sous-sol. Il s'agit d'une ancienne cave parfaitement assainie avec fenêtre et aération.

Merci d'avance pour vos réponses