Bonjour j’ai un cas similaire, mon mari a fait une DML qui a lui a été refusée oralement seulement le 29 juin et il n’a jamais reçu la notification de ce refus. Entre temps il a formé un pouvoir en cassation vu qu’il ne peut plus faire appel du rejet car il a déjà été jugé en deuxième juridiction. Y’a t’il une nullité ou un vice de procédure dans le fait qu’il n’ai rien reçu depuis ce refus oral? N’est il pas obligatoire de notifier cela par courrier via le greffe de la prison ? Merci par avance
Il n'est pas possible de vous dire si dans le dossier de votre mari, il existe un vice de procédure.
Toutefois, de ce que vous décrivez, il est possible de comprendre que votre mari a été jugé par le Tribunal, a fait appel, et est actuellement en détention provisoire dans l'attente de son procès devant la Cour d'appel et a formulé une demande de mise en liberté directement audiencée devant la Cour.
La procédure est orale, et la Cour a pu rejeter sa demande de mise en liberté en annonçant oralement son délibéré. Il s'agit d'une différence avec la procédure à l'instruction.
Un arrêt sera rédigé, et si votre mari est assisté d'un avocat, ce dernier en recevra une copie s'il en fait la demande.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bonjour merci pour votre réponse. Alors mon mari est considéré comme étant en détention provisoire car il a déjà été jugé en cours d’appel le 28 février 2023 et suite à la confirmation de sa condamnation il a formé un pourvoi en cassation ce qui maintient son statut de prévenu. Ce statut lui a permis de faire une demande de mise en liberté pour laquelle il a eu son audience en visio le 29 juin. Nous sommes aujourd’hui le 17 juillet et il n’a reçu aucun arrêt, rien du tout mis à part le refus oral. Nous souhaitons savoir s’il était normal de ne revoir aucun document suite à ce refus? La juge de la cour d’appel a refusé oralement lors de la visio mais c’est tous nous n’avons aucun document aucun arrêt aucune notification. Est-ce un vice de procédure/ de forme ? En vous remerciant. Cordialement Nora
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