Jurisprudence explications

Question

Est ce que la jurisprudence - Cass. soc. 29-3-2023 n° 21-25.259, veut dire que lorsqu'un salarié est protégé par un mandat, son salaire est garantie durant un arrêt maladie longue durée ?

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Accepted Answer

Non, la décision mentionnée signifique simplement que si l'autorisation de licenciement pour faute grave demandée par l'employeur est refusée, la mise à pied du salarié protégé est annulée et ses effets supprimés de plein droit, peu important que ce dernier ait pu être placé en arrêt maladie. Dès lors, une cour d'appel ne peut pas débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire dès lors que l'inexécution de toute prestation de travail durant cette période avait pour cause la mise à pied prononcée à titre conservatoire par l'employeur, peu important que celui-ci ait été placé en arrêt maladie (Cass. soc. 29-3-2023 n° 21-25.259). Il est strictement ici question de la rémunération liée à une mise à pied à titre conservatoire qui ne serait pas justifiée par une faute grave et qui serait refusée par l'inspection du travail. Merci d'inqieur qu'il a été répondui à la question

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Sujet (Cloturé) initié par Greg, il y a 1 an - 1015 vues

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